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Médiateur & Résolution des litiges en ligne – RLL & REL

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Art. L. 152-1 de l’ORDONNANCE N° 2015-1033 DU 20 AOÛT 2015

Tous les professionnels* qui vendent leurs prestations ou leurs biens à des consommateurs ont l’obligation de proposer à celui-ci en cas de litiges un recours à la médiation.

Tout professionnel* doit communiquer clairement au consommateur avant tout litige ( Ex : Contrat, Documentation, Site internet, etc.) les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. (Art. L 156-1)

*Hors professionnels du secteur public et de santé.

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