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Lyon médiation est une marque déposée.

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Lyon Médiation ® est membre de l’association nationale des médiateurs
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Si vous êtes un consommateur et que vous avez un litige avec Lyon Médiation, nous vous invitons à remplir un dossier pour réaliser une médiation de la consommation avec un médiateur indépendant et extérieur en cliquant ici : http://lyonmediation.jhumanise.fr

 

L’inscription d’un professionnel à cette interface de médiation de la consommation Jhumanise ® a une durée minimale de 3 ans renouvelable. Art. L153-1 de l’ordonnance n°2015-1033.

 

WEGELIN Bruno : Médiateur Diplômé du certificat d’aptitude à la profession de médiateur (CAP’M®)

Lyon Médiation ® a compétence pour des médiations de la consommation, d’entreprises, familiales, commerciales et civiles. Ainsi que la prestation d’outils et de diagnostiques en qualité relationnelle et d’anticipation aux conflits.

Hébergeur du site :
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7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
http://www.1and1.fr
Tel. 0970 808 911

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Référence aux dispositions législatives et
réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation :
Décret n°2015-1382 du 30 Octobre 2015
Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015

Art. L. 152-2. – Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du
professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de
sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
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